Jusletter

Affiches du MCG : le TF déclare irrecevable un recours d’Eric Stauffer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affiches du MCG : le TF déclare irrecevable un recours d’Eric Stauffer, in : Jusletter 16 mai 2011
TF – Frappé de censure après la diffusion d’affiches brocardant le colonel Khadafi, Eric Stauffer n’obtiendra pas à posteriori une remise en cause de cette mesure imposée par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. (Arrêt 1B_413/2010)
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