Jusletter

Raumplanung: Kein Hausabbruch und Neubau in Innerrhoden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Raumplanung: Kein Hausabbruch und Neubau in Innerrhoden, in : Jusletter 16 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral a interdit à un maître d’ouvrage dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures de démonter et de reconstruire ensuite son habitation sise en dehors de la zone à bâtir. Le gouvernement cantonal trouvait le projet incompatible avec l’aménagement dispersé typique pour le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. (ATF 1C_382/2010) (bb)

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