Raumplanung: Kein Hausabbruch und Neubau in Innerrhoden
TF – Le Tribunal fédéral a interdit à un maître d’ouvrage dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures de démonter et de reconstruire ensuite son habitation sise en dehors de la zone à bâtir. Le gouvernement cantonal trouvait le projet incompatible avec l’aménagement dispersé typique pour le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. (ATF 1C_382/2010) (bb)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire