Jusletter

CAJ-N : mentir dans une investigation secrète est possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : mentir dans une investigation secrète est possible, in : Jusletter 16 mai 2011
La police devrait pouvoir mentir ou faire des achats à des fins d’enquête. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a approuvé à l’unanimité un projet de modification du code de procédure pénale en ce sens. Celui-ci va être mis en consultation.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.