Jusletter

Rejet des recours des proches des victimes du crash d’Uberlingen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet des recours des proches des victimes du crash d’Uberlingen, in : Jusletter 23 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral a débouté de nombreuses familles russes endeuillées par le crash d’Uberlingen (D) en 2002. Il a confirmé le montant des réparations pour tort moral fixées par Skyguide. (Arrêt 2C_290/2010)
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