CIP-N : le Conseil fédéral appelé à rédiger des projets sur la conformité
Le Conseil fédéral devrait désormais pouvoir rédiger des projets concrets pour améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Par 13 voix contre 8, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a adopté une motion reprenant les pistes évoquées par le gouvernement.
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