Jusletter

Des délais précis pour les procédures d’autorisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Des délais précis pour les procédures d’autorisation, in : Jusletter 30 mai 2011
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 mai 2011 la révision totale de l’ordonnance qui régit les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes dans les procédures d’autorisation. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, par exemple les PME, de réduire leur charge de travail et d’accroître leur sécurité en termes de planification. La nouvelle ordonnance prendra effet le 1er septembre 2011.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.