Jusletter

CSEC-N : version allégée de la LEEJ approuvée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N : version allégée de la LEEJ approuvée, in : Jusletter 30 mai 2011
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse sous une forme écourtée. Elle a également approuvé, sans les modifier, la révision de la loi fédérale sur la métrologie et la loi fédérale sur l’Institut fédéral de métrologie.

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