Jusletter

Rechtshängigkeit von Adhäsionsklagen bei Anfechtung von Nichtanhandnahme- und Einstellungsverfügungen

  • Auteur-e: Daniel Kettiger
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Procédure civile
  • Proposition de citation: Daniel Kettiger, Rechtshängigkeit von Adhäsionsklagen bei Anfechtung von Nichtanhandnahme- und Einstellungsverfügungen, in : Jusletter 6 juin 2011
A cause d’un oubli du législateur, une situation insatisfaisante existe à propos de la litispendance de prétentions civiles intentées par adhésion dans une procédure pénale dans le cas d’une contestation d’une ordonnance de non-entrée en matière ou d’une ordonnance de classement. Il peut y être remédié par une instruction appropriée de l’autorité de recours. Néanmoins à moyen terme il faudrait aspirer à une modification de la loi. (if)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Regelungslücke bei der Anfechtung von Nichtanhandnahme- und Einstellungsverfügungen
  • 2. Problemlösung de lege lata
  • 3. Problemlösung de lege ferenda

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