Rechtshängigkeit von Adhäsionsklagen bei Anfechtung von Nichtanhandnahme- und Einstellungsverfügungen
A cause d’un oubli du législateur, une situation insatisfaisante existe à propos de la litispendance de prétentions civiles intentées par adhésion dans une procédure pénale dans le cas d’une contestation d’une ordonnance de non-entrée en matière ou d’une ordonnance de classement. Il peut y être remédié par une instruction appropriée de l’autorité de recours. Néanmoins à moyen terme il faudrait aspirer à une modification de la loi. (if)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Regelungslücke bei der Anfechtung von Nichtanhandnahme- und Einstellungsverfügungen
- 2. Problemlösung de lege lata
- 3. Problemlösung de lege ferenda
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