Jusletter

Alkoholverkauf: SRG muss Einnahmen nur teilweise abgeben

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la communication
  • Proposition de citation: Jurius, Alkoholverkauf: SRG muss Einnahmen nur teilweise abgeben, in : Jusletter 6 juin 2011
TAF – La société Radio Télévision Suisse (SRG SSR) ne devra livrer à la Confédération qu'un tiers de ses recettes découlant d'un spot publicitaire sur l'alcool. Selon le Tribunal administratif fédéral l'entier du bénéfice ne peut pas être prélevé, car uniquement la dernière partie du spot contenait une offre de vente illicite. (Arrêt A-7662/2010) (if)

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