Jusletter

Pompiers de milice : exonération fiscale pour la solde

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Pompiers de milice : exonération fiscale pour la solde, in : Jusletter 6 juin 2011
Les pompiers de milice verront leur solde exonérée de l’impôt fédéral direct jusqu’à concurrence de 5'000 francs par an, mais pas leurs indemnités. Sans opposition, le Conseil national s’est rallié le 30 mai 2011 au Conseil des Etats sur l’allégement fiscal consenti.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.