Jusletter

CAJ-N : investigation secrète

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : investigation secrète, in : Jusletter 6 juin 2011
Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales), déposée par le conseiller national Daniel Jositsch, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un avant-projet visant à modifier le code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Elle a ensuite mis cet avant-projet en consultation.

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