Jusletter

Epargne-logement : contre-projet à deux initiatives adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Epargne-logement : contre-projet à deux initiatives adopté, in : Jusletter 6 juin 2011
Des incitations fiscales doivent encourager l’accès à la propriété. Après le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a adopté le 30 mai 2011 un contre-projet indirect en ce sens, ouvrant la voie au retrait de deux initiatives populaires émanant des milieux immobiliers.

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