Jusletter

Concurrence déloyale : contrôle des conditions générales pas durci

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, Concurrence déloyale : contrôle des conditions générales pas durci, in : Jusletter 6 juin 2011
Le contrôle des conditions générales – les dispositions contraignantes écrites en petits caractères dans les contrats – ne doit pas être durci. Par 91 voix contre 60, le National a maintenu la seule divergence qui l’oppose au Conseil aux Etats dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale.

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