Concurrence déloyale : contrôle des conditions générales pas durci
Le contrôle des conditions générales – les dispositions contraignantes écrites en petits caractères dans les contrats – ne doit pas être durci. Par 91 voix contre 60, le National a maintenu la seule divergence qui l’oppose au Conseil aux Etats dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire