Immunité : protection des parlementaires légèrement restreinte
Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public. Comme le National, le Conseil des Etats a restreint le 31 mai 2011 la protection des élus contre des poursuites judiciaires. De plus, l’immunité des députés sera tranchée en commission et non plus dans les Chambres.
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