Jusletter

Réseaux électriques : pas d'appels d’offres obligatoires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Réseaux électriques : pas d'appels d’offres obligatoires, in : Jusletter 6 juin 2011
L’octroi d’une concession concernant le réseau de distribution d’électricité et l’utilisation des forces hydrauliques ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un appel d’offres. Le Conseil national a approuvé à l’unanimité un projet de loi en ce sens soutenu par le Conseil fédéral.

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