Jusletter

Nachrichtendienst: Ständerat genehmigt Gesetzesänderungen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Nachrichtendienst: Ständerat genehmigt Gesetzesänderungen, in : Jusletter 6 juin 2011
Le Conseil des Etats a accepté le 31 mai 2011 les modifications de la loi sur le renseignement civil. Les Conseils siègeront plus tard sur la question litigieuse de la surveillance préventive. (if)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.