Jusletter

Rémunérations abusives : contre-projet indirect adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Rémunérations abusives : contre-projet indirect adopté, in : Jusletter 6 juin 2011
La perspective d’une votation sur l’initiative contre les rémunérations abusives s’éloigne. Après avoir rejeté un impôt sur les bonus, le National a accepté le 1er juin 2011 de justesse le contre-projet indirect mais reporté l’examen du contre-projet direct. La balle retourne dans le camp des Etats.

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