Jusletter

Résidence secondaire : Conseil des Etats contre l'initiative Franz Weber

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Droits politiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Résidence secondaire : Conseil des Etats contre l'initiative Franz Weber, in : Jusletter 6 juin 2011
La part de résidences secondaires dans les communes ne ne doit pas être limitée à 20%. Par 24 voix contre 9, le Conseil des Etats, comme le National, a proposé le 1er juin 2011 de rejeter l'initiative populaire de l'écologiste Franz Weber.
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