Jusletter

Zürcher Taxiverordnung: Beschwerde der Stadt Zürich abgewiesen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Zürcher Taxiverordnung: Beschwerde der Stadt Zürich abgewiesen, in : Jusletter 6 juin 2011
TF – La ville de Zurich ne peut pas fixer les tarifs des taxis. Elle n'est pas autorisée à privilégier les conducteurs de taxis zurichois à ceux des communes voisines. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts 2C_940/2010 et 2C_804/2012) (if)

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