Jusletter

Sanction confirmée contre le casino de Schaffhouse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction confirmée contre le casino de Schaffhouse, in : Jusletter 6 juin 2011
TF – Trop lent à réagir à l’encontre d’une joueuse qui souffrait d’une dépendance pathologique aux jeux d’argent, le Casino de Schaffhouse devra payer près de 400’000 francs d’amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 2C_949/2010)

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