Jusletter

Les règles de l’OIT sur la protection contre le licenciement

  • Auteur-e: Jean Christophe Schwaab
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jean Christophe Schwaab, Les règles de l’OIT sur la protection contre le licenciement, in : Jusletter 20 juin 2011
L’OIT, organisation tripartite des Nations Unies en charge des normes internationales du travail, a condamné la Suisse pour non-respect de sa convention n° 98 sur la liberté syndicale, qui fait partie de ses 8 conventions fondamentales (core conventions). Cette convention demande que les Etats prévoient la possibilité de réintégrer les victimes de licenciement antisyndical, une indemnisation n’intervenant que de manière subsidiaire. L’auteur présente le contexte de la condamnation de la Suisse. Il analyse la conformité de la révision du CO proposée par le Conseil fédéral avec les règles et la jurisprudence de l’OIT en matière de liberté syndicale.

Table des matières

  • I. L’OIT et ses normes en bref
  • 1. L’OIT
  • 2. Les normes internationales du travail
  • 3. En particulier : la liberté syndicale
  • II. La protection contre le licenciement antisyndical dans les normes et la jurisprudence de l’OIT
  • III. La plainte de l’USS devant le comité de la liberté syndicale de l’OIT
  • 1. La plainte
  • 2. La condamnation
  • 3. La réaction du gouvernement
  • IV. Perspectives

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