Jusletter

« Heidi Alpen » réservé aux produits de l’alpage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, « Heidi Alpen » réservé aux produits de l’alpage, in : Jusletter 20 juin 2011
TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge un fromage de montagne trop peu alpestre à son goût. Il lui refuse le droit d’utiliser la désignation « Heidi Alpen » et contraint une fromagerie alémanique à trouver un nouveau nom pour son produit. (Arrêt B-6582/2010)

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