Jusletter

Nom de famille : projet d’égalité entres les époux relancé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Nom de famille : projet d’égalité entres les époux relancé, in : Jusletter 20 juin 2011
Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Le Conseil des Etats a relancé le 7 juin 2011 cette vaste réforme visant l’égalité entre hommes et femmes, rejetée en mars 2009 par le National. Il a adopté la modification du code civil par 38 voix sans opposition.
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