Jusletter

Peine confirmée contre un escroc à l’aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Peine confirmée contre un escroc à l’aide sociale, in : Jusletter 20 juin 2011
TF – Un Genevois écope définitivement d’une peine de quinze mois de prison avec sursis pour escroquerie par métier au préjudice de l’Hospice général. Des années durant, il avait pu bénéficier de l’aide sociale malgré des revenus atteignant jusqu’à 100’000 francs. (Arrêt 6B_22/2011)
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