Jusletter

Zürcher Handelsgericht: Neuentscheid wegen befangenem Richter

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Zürcher Handelsgericht: Neuentscheid wegen befangenem Richter, in : Jusletter 20 juin 2011
TF – Le Tribunal de commerce du canton de Zurich devra réexaminer une demande d’indemnisation déposée par une victime d’un accident. Le Tribunal fédéral a décidé qu’un juge aurait dû se récuser car il représentait déjà dans une autre affaire la compagnie d’assurance impliquée. (Arrêt 4F_8/2010) (bb)
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