Jusletter

Pas de hausse de salaire pour les avocats commis d’office

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de hausse de salaire pour les avocats commis d’office, in : Jusletter 20 juin 2011
TF – Les avocats vaudois commis d’office ne gagneront pas plus de 180 francs de l’heure. Le Tribunal fédéral a refusé de revoir ce barème à la hausse. (ATF 4C_2/2011)

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