Jusletter

Switch en procès : le TAF lui accorde l’effet suspensif

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Switch en procès : le TAF lui accorde l’effet suspensif, in : Jusletter 20 juin 2011
TAF – En litige avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM), Switch obtient un sursis. L’organisme échappe provisoirement aux mesures qui lui avaient été imposées par l’OFCOM concernant les activités de sa filiale Switchplus. (Décision incidente dans la cause A-3073/2011)
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