Jusletter

Le Touring perd son monopole sur le numéro d’appel 140

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Touring perd son monopole sur le numéro d’appel 140, in : Jusletter 20 juin 2011
TAF – Le Touring Club Suisse (TCS) devra partager le numéro de téléphone 140 avec Mondial Assistance. Le Tribunal administratif fédéral refuse de lui laisser le monopole sur les trois chiffres qui permettent d’appeler une centrale de dépannage. (Arrêt A-7257/2010)
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