Jusletter

Kein Hausabbruch und Neubau in Streubausiedlungen

Anmerkungen zu BGE 1C_382/2010 vom 13. April 2011

  • Auteur-e: Oliver Bucher
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Oliver Bucher, Kein Hausabbruch und Neubau in Streubausiedlungen, in : Jusletter 27 juin 2011
Le 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu’une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d’immeubles dans des aménagements dispersés n’est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir, soit l’art. 39 OAT. Un maître d’ouvrage d’Appenzell Rhodes-Intérieures s’est donc vu interdire de démonter et de reconstruire son habitation sise en dehors de la zone à bâtir et dans une zone traditionnellement dispersée. Confrontés à un déplacement de la population dans certaines régions, les cantons concernés doivent cependant créer de nouveaux espaces d’habitation. Suite à cette jurisprudence, ils devront dorénavant recourir à la procédure de planification et abandonner l’attribution d’autorisations d’exception. (bb)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Sachverhalt
  • II. Entscheid
  • III. Anmerkungen
  • 1. Trennungsgrundsatz und Konzentrationsprinzip
  • 2. Erweiterung der Baumöglichkeiten in der Landwirtschaftszone
  • 3. Abbruch und Wiederaufbau von zonenfremden Bauten in der Landwirtschaftszone
  • 4. Abbruch und Wiederaufbau von zonenfremden Bauten in Streubausiedlungen gestützt auf Art. 39 RPV?

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