Jusletter

Affiche controversée : les CFF obtiennent un sursis du TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Affiche controversée : les CFF obtiennent un sursis du TF, in : Jusletter 27 juin 2011
TF – Les CFF pourront attendre le verdict du Tribunal fédéral avant d’être contraints, le cas échéant, d’accepter la pose d’une affiche pro- palestinienne en gare de Zurich. Mon Repos leur octroie l’effet suspensif. (Décision dans la cause 2C_415/2011)

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