Jusletter

Peine ferme contre un Tunisien coupable de soutien au terrorisme

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Peine ferme contre un Tunisien coupable de soutien au terrorisme, in : Jusletter 27 juin 2011
TPF – Jugé avec sa compagne, veuve de l’assassin du commandant Massoud, par le Tribunal pénal fédéral en 2007, un ex-habitant de Guin (FR) écope finalement d’une peine ferme de deux ans. Le Tribunal pénal fédéral a révoqué le sursis partiel qu’il lui avait accordé. (Arrêt SK.2010.22)

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