CAJ-N : le Tribunal fédéral doit contrôler la constitutionnalité des lois
Les autorités ne devraient pas être tenues d’appliquer des dispositions d’une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.
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