Jusletter

Pédophile allemand expulsé avant d’avoir purgé sa peine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Droit international, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophile allemand expulsé avant d’avoir purgé sa peine, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – Les criminels étrangers originaires d’un pays de l’Union européenne peuvent être expulsés avant d’avoir purgé leur peine. Le Tribunal fédéral a débouté un pédophile allemand, qui se prévalait de l’Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE. (ATF 2C_903/2010)
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