Jusletter

CIP-E : référendum en matière de traités internationaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droits politiques, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : référendum en matière de traités internationaux, in : Jusletter 4 juillet 2011
Contrairement au Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) estime qu’il faut recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » sans lui opposer de contre-projet.
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