Jusletter

Mari condamné pour avoir violé sa femme en état de faiblesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Mari condamné pour avoir violé sa femme en état de faiblesse, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un Bernois coupable d’avoir violé sa femme. Quelques mois auparavant, l’épouse lui avait annoncé son intention de se séparer et les conjoints avaient cessé de faire chambre commune. (Arrêt 6B_278/2011)

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