Jusletter

Swissmedic devra revoir l’information sur les médicaments

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Swissmedic devra revoir l’information sur les médicaments, in : Jusletter 4 juillet 2011
TAF – Swissmedic devra revoir l’information sur les médicaments. Le Tribunal administratif fédéral accepte le recours d’un laboratoire lausannois, qui avait contesté son obligation de devoir traiter avec l’un des deux sites officiellement agréés par l’Institut. (Arrêt C-6885/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.