Jusletter

Condamnation définitive d’un ex-diplomate suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive d’un ex-diplomate suisse, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – L’ancien chef de la chancellerie de l’ambassade de Suisse au Pérou écope définitivement de 120 jours-amende à 160 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour faux dans les titres et corruption. (Arrêt 6B_905/2010)
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