Bedingungen des Zugangs zu den Kabelkanalisationen – Die Wettbewerber schauen in die Röhre
Bemerkungen zum Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-300/2010 vom 8. April 2011
Dans l’arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé d’appliquer la méthode LRIC, traditionnellement utilisée aux cas d’accès aux réseaux, pour la fixation de prix d’accès aux conduits de câbles. Le TF s’est basé dans l’espèce sur l’ordonnance sur les services de télécommunication. Selon l’auteur du commentaire, la solution prévue par ladite ordonnance ne serait pas nécessairement correcte au vu de la loi sur la télécommunication. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- I. Zusammenfassung des Sachverhalts
- II. Zusammenfassung der Erwägungen
- III. Bemerkungen
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