Jusletter

Palais fédéral : le TAF refuse de restreindre son accès aux lobbyistes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Palais fédéral : le TAF refuse de restreindre son accès aux lobbyistes, in : Jusletter 11 juillet 2011
TAF – Les lobbyistes conservent le droit à une accréditation donnant accès au Palais fédéral et à son centre des médias. Le Tribunal administratif fédéral s’est opposé aux nouvelles restrictions imposées par la Chancellerie fédérale. (Arrêt C-6123/2009)
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