Jusletter

Le TF préconise des correctifs dans le fonctionnement des COMAI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Le TF préconise des correctifs dans le fonctionnement des COMAI, in : Jusletter 11 juillet 2011
TF – Attaqués par d’éminents juristes qui contestent la validité de leurs expertises pour l’AI, les Centres d’observation médicale (COMAI) reçoivent le soutien du Tribunal fédéral. Mon Repos préconise cependant des correctifs pour garantir leur indépendance. (ATF 9C_243/2010)

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