Jusletter

Primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence, in : Jusletter 11 juillet 2011
Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le paiement des primes de l’assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence. Cette révision simplifiera les travaux administratifs des cantons et des assureurs.

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