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Le Conseil fédéral a pris connaissance le 6 juillet 2011 du résultat de la procédure de consultation et a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette nouvelle loi règlemente l’exécution de l’assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions et d’autres accords relatifs à l’échange de renseignements, en particulier l’échange de renseignements d’après la norme de l’OCDE.