Zur Vollstreckung von ausländischen Verkehrsbussen durch schweizerische Inkassofirmen
Il s’est récemment avéré que certains pays étrangers essaient d’exécuter des amendes de circulation, prononcées contre des personnes domiciliées en Suisse, avec l’aide d’entreprises locales de recouvrement de créances. D’un point de vue juridique, cette pratique paraît très problématique. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Hoheitliches Handeln des ausländischen Staates
- 2. Völkerrechtliche Abkommen
- 3. Gründe für und gegen die Vollstreckungshilfe
- 4. Fazit
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