Jusletter

Wasserkonzession: Zürich und Appenzell Ausserrhoden erfolglos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Wasserkonzession: Zürich und Appenzell Ausserrhoden erfolglos, in : Jusletter 18 juillet 2011
TF – Les cantons de Zurich et d’Appenzell Rhodes-Extérieures sont restés sans succès avec leur recours contre l’attribution de deux concessions d’exploitation de centrales hydrauliques par le parlement du canton de Glaris. Les deux cantons demandaient en vain un droit de privilège en faveur du groupe Axpo. (Arrêt 2E_3/2009) (bb)

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