Des subventions agricoles malgré la maltraitance d’animaux
TF – Les agriculteurs qui ont été jugés pour maltraitance envers les animaux peuvent tout de même bénéficier de paiements directs. Selon le Tribunal fédéral, seul le volet concernant la garde d’animaux peut être supprimé, mais pas celui relatif à la contribution à l’exploitation des surfaces agricoles. (ATF 2C_560/2010)
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