Jusletter

La rente AVS peut être versée en euros au sein de l’UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, La rente AVS peut être versée en euros au sein de l’UE, in : Jusletter 8 août 2011
TF – La Suisse a le droit de payer les rentes AVS en euros à des assurés établis dans l’Union européenne. Le Tribunal fédéral a donné tort à une Slovène qui réclamait que son dû lui soit versé en francs suisses. (ATF 9C_777/2010)
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