Jusletter

Marché de l’électricité : libre choix pour les gros consommateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Marché de l’électricité : libre choix pour les gros consommateurs, in : Jusletter 8 août 2011
TF – Les gros consommateurs d’électricité ont le choix d’opter pour le marché libre ou pour l’approvisionnement de base, actuellement plus avantageux. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision favorable à la société Stahl Gerlafingen. (Arrêt 2C_739/2010)
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