Jusletter

Les communes vaudoises devront revoir le financement des déchets

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Les communes vaudoises devront revoir le financement des déchets, in : Jusletter 8 août 2011
TF – De nombreuses communes vaudoises, dont Lausanne, devront revoir le financement de l’élimination des déchets et envisager d’autres solutions, telles qu’une taxe au sac. Le Tribunal fédéral refuse que la totalité de ces coûts soit payée par les impôts. (ATF 2C_740/2009)
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