Pas de piscine en zone agricole
TF – Les héritiers d’une propriété située en zone agricole dans la commune de Jussy (GE) devront démolir leur piscine, construite dans leur jardin il y a plus de vingt ans. Le Tribunal fédéral ne leur laisse pas d’autre choix. (Arrêt 1C_564/2010)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire