Jusletter

Pas de piscine en zone agricole

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de piscine en zone agricole, in : Jusletter 15 août 2011
TF – Les héritiers d’une propriété située en zone agricole dans la commune de Jussy (GE) devront démolir leur piscine, construite dans leur jardin il y a plus de vingt ans. Le Tribunal fédéral ne leur laisse pas d’autre choix. (Arrêt 1C_564/2010)
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