Jusletter

Le 10 août 2011, à Berne, les négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les tractations sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur un accord fiscal. Cet accord prévoit, entre autres, que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.